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• Avis sur une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et... ✎ publié le 0h00, 16/07/2026
• Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ✎ publié le 0h00, 16/07/2026
• Avis concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité soc... ✎ publié le 0h00, 09/07/2026
• Avis concernant la mise en œuvre des services votés en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finan... ✎ publié le 0h00, 09/07/2026